Un `rapport relatif à une ordonnance remis au Président de la République` est un rapport écrit par le ministère chargé de rédiger l'ordonnance. Il rappelle les fondements sur lesquels l'ordonnance est prise, c'est-à-dire les textes de loi donnant habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il précise également les modifica...